Conditions Générales d'Utilisation et de Vente de Jolieo Tech

1. Préambule et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après désignées sous le terme 'CGUV') régissent l'ensemble des interactions entre la société Jolieo Tech, immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro unique d'identification, et toute personne physique ou morale accédant au site internet accessible à l'adresse jolieo.com (ci-après 'le Site'). En naviguant, en consultant ou en effectuant un achat sur le Site, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter sans réserve. La société Jolieo Tech, dont le siège social est situé au 128 Rue de la Verrerie, 75004 Paris, France, opère exclusivement dans le secteur de l'informatique. Pour toute correspondance, l'adresse électronique de contact est [email protected].

2. Création et Gestion du Compte Utilisateur

2.1 Inscription et Accès

Pour bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités du Site, notamment la passation de commandes, l'Utilisateur doit créer un compte personnel. L'inscription est gratuite et nécessite la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur s'engage à ne pas créer d'identité fictive ou à usurper l'identité d'un tiers. Tout accès au compte via les identifiants de connexion est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même, qui en assume l'entière responsabilité.

2.2 Sécurité et Confidentialité des Identifiants

L'Utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de son mot de passe et de son nom d'utilisateur. Jolieo Tech ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses données de connexion. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'Utilisateur doit immédiatement en informer le service support à l'adresse [email protected].

3. Modalités de Paiement et Transactions Financières

3.1 Exclusivité du Processeur de Paiement

Il est formellement établi que l'intégralité des transactions monétaires effectuées sur le Site, pour l'acquisition de biens ou de services, est exclusivement traitée par l'intermédiaire de la plateforme PayPal. Aucun autre mode de règlement, qu'il soit direct ou indirect, n'est accepté. En conséquence, Jolieo Tech ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les données relatives aux cartes bancaires ou aux instruments de crédit de l'Utilisateur. La responsabilité de Jolieo Tech est expressément limitée en ce qui concerne la phase de paiement, celle-ci étant entièrement déléguée à l'entité PayPal.

3.2 Gestion des Litiges et Protection PayPal

En cas de désaccord ou de contestation relative à une transaction, l'Utilisateur reconnaît que le processus de résolution est régi par les politiques de protection des acheteurs et des vendeurs édictées par PayPal. Jolieo Tech s'engage à coopérer de bonne foi dans le cadre de ces procédures, mais ne saurait être tenu pour responsable des décisions finales prises par PayPal. L'Utilisateur est invité à consulter directement les conditions de PayPal pour toute question relative à un litige de paiement.

4. Droit de Rétractation et Conformité Légale

4.1 Délai de Rétractation de Quatorze Jours

Conformément aux dispositions de la Directive Européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, l'acheteur, personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels. Ce droit de rétractation s'applique conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation français.

4.2 Procédure de Rétractation

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à [email protected]. Un formulaire type de rétractation peut être utilisé, mais n'est pas obligatoire. Le remboursement de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera réalisé via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, à savoir PayPal.

4.3 Garantie Légale de Conformité de Deux Ans

Conformément à la Directive Européenne 2019/771 et à sa transposition dans le droit français, tout bien acheté sur le Site bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Pendant cette période, l'Utilisateur peut signaler tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance ou qui se manifeste dans les deux ans. En cas de défaut, Jolieo Tech procédera, selon le choix de l'Utilisateur, à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou n'entraîne des coûts disproportionnés. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l'Utilisateur peut exiger une réduction du prix ou la résolution de la vente.

4.3 Garantie des Vices Cachés

Outre la garantie de conformité, l'Utilisateur bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil français. Cette garantie permet à l'acheteur de demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix si le bien présente un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

4. Politique de Retour et Remboursement

4.1 Droit de Rétractation

Conformément à la Directive Européenne 2011/83/UE, tout consommateur résidant dans l'Union Européenne dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner un produit acheté sur le Site, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la date de réception du bien par l'Utilisateur ou par un tiers désigné par lui. Pour les commandes multiples livrées séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.

4.2 Modalités de Retour et Remboursement

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit notifier sa volonté de se rétracter via un message électronique à [email protected]. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous ses accessoires et notices. Les frais de retour sont à la charge de l'Utilisateur, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme. Le remboursement de la totalité des sommes versées, incluant le prix du produit et les frais de livraison standard, sera effectué sous quatorze (14) jours suivant la réception du bien retourné. Le remboursement est exclusivement effectué via le compte PayPal ayant servi au paiement initial.

4. Garanties et Conformité des Produits

4.1 Garantie Légale de Conformité

Conformément à la Directive Européenne 2019/771, tout produit acquis sur le Site bénéficie d'une garantie légale de conformité d'une durée de deux (2) ans à compter de sa délivrance. Cette garantie couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison et ceux qui apparaissent dans les deux années suivantes. L'Utilisateur a le droit de faire réparer ou remplacer le bien sans frais, ou d'obtenir une réduction de prix ou la résolution de la vente si la non-conformité est avérée. Cette garantie s'ajoute à la garantie commerciale éventuellement proposée par Jolieo Tech.

4.2 Exclusion de Garanties Abusives

Conformément à la réglementation européenne, aucune clause des présentes CGUV ne saurait limiter ou exclure la responsabilité de Jolieo Tech en cas de dommage corporel, de fraude, de dol ou de manquement à une obligation essentielle du contrat. Toute clause qui aurait pour effet de priver le consommateur de ses droits fondamentaux, notamment ceux issus des garanties légales, est réputée non écrite.

5. Propriété Intellectuelle et Contenus du Site

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, logiciels, bases de données, marques, logos et autres contenus présents sur le Site sont la propriété exclusive de Jolieo Tech ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Jolieo Tech. Toute exploitation non autorisée du Site ou de son contenu engage la responsabilité de l'Utilisateur et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

5. Responsabilité et Limitation de Garantie

5.1 Exclusion de Garanties Implicites

Dans les limites autorisées par la législation française et européenne, Jolieo Tech ne fournit aucune garantie implicite quant à l'adéquation du Site à un usage particulier, sauf disposition contraire expresse. Le Site est fourni 'en l'état' et 'selon sa disponibilité'. Jolieo Tech s'efforce de maintenir un accès continu au Site, mais ne peut garantir une absence totale d'interruptions, d'erreurs ou de virus. L'Utilisateur reconnaît utiliser le Site à ses propres risques.

4.4 Limitation de Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi applicable, Jolieo Tech ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de données, de chiffre d'affaires ou de clientèle, résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de la part de Jolieo Tech, ni en cas de dommage corporel. La responsabilité totale de Jolieo Tech, pour toute réclamation découlant des présentes CGUV, est limitée au montant total payé par l'Utilisateur pour le produit concerné par le litige.

5. Résolution des Conflits et Droit Applicable

5.1 Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Pour tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité, et en l'absence de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sous réserve des dispositions impératives du Règlement (UE) n°1215/2012 concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale.

5.2 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, Jolieo Tech informe l'Utilisateur de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (ODR), accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet aux consommateurs de soumettre leurs réclamations contractuelles à un organisme de résolution extrajudiciaire. Jolieo Tech s'engage à prendre en compte toute réclamation soumise via cette plateforme.

6. Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur

L'ensemble des contenus publiés sur le Site, incluant mais sans s'y limiter, les textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, et logiciels, est la propriété exclusive de Jolieo Tech ou de ses fournisseurs de contenu. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Jolieo Tech. La violation de ces droits expose le contrevenant à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.

6. Responsabilités et Exonérations

6.1 Limitation de la Responsabilité Contractuelle

Dans les limites autorisées par le droit français et le droit européen, Jolieo Tech ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects, tels que la perte de profits, de données ou de clientèle, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Site. La responsabilité de Jolieo Tech est limitée au montant total des sommes payées par l'Utilisateur pour le produit concerné par le litige. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde de la part de Jolieo Tech, ni en cas de dommage corporel.

5.2 Exclusion de Garantie pour les Services Tiers

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites web tiers. Jolieo Tech n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité. L'Utilisateur accède à ces sites sous sa propre responsabilité.

6. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments de propriété intellectuelle présents sur le Site, notamment les marques, dessins, modèles, logos, et noms de domaine, sont la propriété exclusive de Jolieo Tech. Toute utilisation, reproduction, ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon. Les marques et logos de tiers mentionnés sur le Site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.

7. Règlement des Litiges et Droit Applicable

7.1 Droit Applicable

Les présentes CGUV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard aux principes de conflits de lois. Cette disposition ne prive pas le consommateur de la protection que lui confèrent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

7.2 Juridiction Compétente

Pour tout litige né de l'exécution ou de l'interprétation des présentes CGUV, et en l'absence de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort de la Cour d'appel de Paris. Si l'Utilisateur est un consommateur, il peut également saisir la juridiction de son lieu de domicile.

7.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, Jolieo Tech met à disposition de l'Utilisateur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (ODR), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Cette plateforme permet de soumettre une réclamation relative à une commande en ligne à un organisme de médiation agréé. Jolieo Tech s'engage à examiner toute réclamation soumise via cette plateforme.

8. Dispositions Générales et Modifications

Jolieo Tech se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, notamment pour se conformer aux évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles. Les modifications seront notifiées à l'Utilisateur par tout moyen approprié, et entreront en vigueur à la date de leur publication sur le Site. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page. Si une clause des CGUV est jugée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteront en vigueur. Le fait pour Jolieo Tech de ne pas se prévaloir d'une clause ne constitue pas une renonciation à ses droits.